Conditions d’utilisation

EMAYA Sàrl – Conditions générales de vente

Bienvenue chez EMAYA Sàrl (« EMAYA », « nous » ou « notre »). Les présentes conditions, lues conjointement avec les politiques et avis auxquels elles font référence (les « Conditions »), régissent votre accès à notre site Internet www.emaya.ch (le « Site ») ainsi que tout achat de nos produits effectué par son intermédiaire (les « Produits »). Elles constituent le contrat entre vous et nous chaque fois que vous effectuez un achat auprès d’EMAYA.

En naviguant sur le Site ou en passant une commande, vous confirmez accepter les présentes Conditions telles qu’elles sont en vigueur à ce moment-là.

1. Lecture et application des présentes Conditions

1.1 Avant de commander. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de confirmer tout achat. Elles expliquent qui nous sommes, comment une commande devient un contrat juridiquement contraignant, comment vous ou nous pouvons modifier ou mettre fin à ce contrat, ce qui se passe en cas de problème, ainsi que diverses autres informations pratiques.

1.2 Présentation et modifications. Les titres sont fournis uniquement afin de faciliter la lecture du texte. Nous vous recommandons de conserver une copie enregistrée ou imprimée des présentes Conditions pour vos dossiers. Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre, à notre discrétion. La version applicable à une commande donnée est celle publiée sur le Site au moment où vous passez votre commande. Nous vous recommandons donc de les consulter avant chaque achat.

1.3 Documents complémentaires aux présentes Conditions. Les documents suivants s’appliquent également à votre relation avec nous et doivent être lus conjointement avec les présentes Conditions :

(a) notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous traitons vos données personnelles conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) – veuillez la lire attentivement ; et

(b) nos Conditions d’utilisation du Site, qui définissent les règles applicables à l’utilisation du Site lui-même.

2. Qui sommes-nous

EMAYA Sàrl est une société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce de Genève, dont le siège social est situé Rue de Rive 4, 1204 Genève, Suisse.

Notre numéro d’identification des entreprises (IDE) est CHE-201.590.628 et notre numéro de TVA est CHE-201.590.628 TVA.

3. Nos Produits

3.1 Présentation des Produits. Nous faisons tout notre possible pour décrire nos Produits aussi fidèlement que possible, mais nous ne pouvons garantir que toutes les informations soient exhaustives ou exemptes d’erreurs. Si une information n’est pas claire, notre service client se tient à votre disposition.

Les photographies sont fournies à titre illustratif uniquement : les écrans peuvent varier et les couleurs, proportions et finitions peuvent donc différer de leur apparence réelle. L’emballage peut également différer de celui présenté sur les images.

Si un Produit vous parvient sans correspondre à sa description, s’il est défectueux ou s’il ne présente pas la qualité que vous pouvez raisonnablement attendre, vous avez le droit de le retourner. La section 7 ainsi que notre Politique de retour expliquent la procédure applicable.

3.2 Modification des caractéristiques. Les caractéristiques d’un Produit peuvent être modifiées de temps à autre. Dans ce cas, nous nous efforcerons de vous contacter et de vous proposer une alternative d’une qualité égale ou supérieure au même prix. Si cette alternative ne vous convient pas, nous vous rembourserons l’article qui n’est plus disponible.

4. Passer une commande et prix

4.1 Conditions requises. Pour passer une commande, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, avoir la capacité juridique nécessaire et disposer d’une carte de crédit ou de débit valide.

En passant une commande, vous confirmez que les informations que vous fournissez sont exactes et complètes, que vous êtes juridiquement habilité à conclure l’achat, que vous êtes autorisé à utiliser la carte employée et que celle-ci dispose de fonds suffisants pour régler la commande.

4.2 Vérification de votre commande. Chaque étape du processus de commande vous permet de vérifier les informations saisies et de corriger d’éventuelles erreurs.

Il vous appartient de vérifier soigneusement les informations fournies. Une fois le paiement effectué et votre commande acceptée, nous ne pouvons plus la modifier.

4.3 L’accusé de réception ne vaut pas acceptation. Après avoir terminé votre commande, nous vous envoyons un e-mail confirmant que nous l’avons bien reçue. Cet e-mail constitue uniquement un accusé de réception et ne signifie pas que votre commande a été acceptée.

Nous pouvons notamment être dans l’impossibilité de donner suite à votre commande lorsque :

(a) les Produits sont en rupture de stock ;

(b) le paiement n’a pas pu être autorisé ou confirmé ;

(c) vous n’êtes pas autorisé à acheter les Produits, par exemple lorsqu’une condition d’âge s’applique ; ou

(d) le prix ou la description affichés contiennent une erreur.

4.4 Formation du contrat. Votre commande est acceptée uniquement lorsque nous vous envoyons un e-mail de confirmation distinct (la « Confirmation de commande »).

Cet e-mail précise les Produits commandés ainsi que les informations relatives à votre droit de rétractation (voir section 7).

À compter de ce moment, un contrat juridiquement contraignant est conclu entre vous et nous (« votre Contrat »), et nous organisons l’expédition de votre commande.

4.5 Modification des prix. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, mais jamais après l’émission d’une Confirmation de commande pour les Produits concernés.

4.6 Erreurs de prix ou de description. Malgré tous nos efforts, des erreurs de prix ou de description peuvent occasionnellement survenir.

Si nous constatons une erreur concernant votre commande, nous vous en informerons rapidement et vous donnerons le choix entre confirmer la commande selon les conditions corrigées ou l’annuler.

Si nous ne recevons pas de réponse de votre part dans un délai raisonnable, nous considérerons la commande comme annulée et vous rembourserons intégralement dès que possible.

4.7 Frais de livraison. Sauf indication contraire sur le Site, les frais de livraison s’ajoutent au prix des Produits.

Le montant dépend des Produits commandés et de leur destination et est toujours indiqué lors du paiement avant que vous ne confirmiez votre commande.

4.8 Commandes internationales, droits de douane et taxes. Les livraisons effectuées en dehors de la Suisse peuvent être soumises à des règles fiscales différentes ainsi qu’à des frais supplémentaires. Vous pouvez notamment être tenu de payer des droits d’importation à l’arrivée de votre colis.

Nous indiquerons lors du paiement si ces droits sont inclus.

Lorsqu’ils ne le sont pas, ils échappent à notre contrôle et nous ne pouvons pas en estimer le montant. Ils restent à votre charge. Nous vous recommandons de contacter votre administration douanière locale avant de passer commande afin d’obtenir davantage d’informations.

5. Paiement

5.1 Devise et taxes. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA suisse lorsqu’elle est applicable, mais excluent les frais de livraison sauf indication contraire.

Pour les commandes expédiées en dehors de la Suisse, la TVA suisse est retirée lorsque cela est applicable.

5.2 Moment du paiement. Le paiement est dû au moment où vous passez votre commande.

5.3 Moyens de paiement. Nous acceptons les cartes de crédit et de débit indiquées sur le Site.

Nous ne pouvons pas accepter les paiements en espèces, par chèque ou par tout autre moyen de paiement non indiqué sur le Site.

6. Livraison

6.1 Informations de livraison. Votre Confirmation de commande indique l’adresse de livraison ainsi qu’une date de livraison estimée.

Nous faisons notre possible pour respecter toute estimation communiquée, mais vous reconnaissez que des retards ou une absence de livraison peuvent survenir en raison d’événements échappant raisonnablement à notre contrôle, tels que décrits à la clause 9.9.

6.2 Délais. Les délais de livraison dépendent notamment de la disponibilité des stocks et de la destination.

Tous les délais indiqués, y compris les livraisons dites « le jour même », sont des estimations et non des garanties. Une commande peut également être livrée en plusieurs colis.

6.3 Options de livraison supplémentaires. Notre transporteur peut vous proposer différentes options de livraison, par exemple :

• déposer le colis sans signature ;

• le laisser chez un voisin ;

• le déposer à la réception ou auprès d’un service de sécurité ;

• reprogrammer la livraison à une date qui vous convient ;

• rediriger le colis vers un point relais situé à proximité.

Si vous choisissez l’une de ces options, que ce soit pour une livraison particulière ou au moyen de préférences permanentes configurées auprès du transporteur, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables d’une perte ou d’un dommage résultant d’une livraison effectuée selon ces modalités.

6.4 Livraison manquée. Si personne n’est disponible pour réceptionner ou signer le colis et qu’aucun endroit sûr n’est disponible, le transporteur laissera un avis de passage.

Il vous appartiendra alors de contacter le transporteur pour organiser une nouvelle tentative de livraison.

6.5 Expéditions internationales. Certains Produits peuvent faire l’objet de restrictions dans certains pays. Veuillez donc consulter les informations relatives au Produit avant de passer commande.

Il vous incombe de respecter les lois et réglementations applicables dans le pays de destination, et nous vous recommandons de vérifier les exigences auprès de votre administration douanière locale avant de passer commande.

Nous ne sommes pas responsables lorsqu’une commande est retenue ou retardée par les autorités douanières, ni des frais imposés par celles-ci.

6.6 Vérification d’identité. La livraison peut ne pas être possible si le transporteur n’est pas en mesure de confirmer votre identité ou votre âge de manière satisfaisante.

Il peut vous être demandé de présenter une pièce d’identité, par exemple un passeport ou un permis de conduire, lors de la réception.

6.7 Propriété et transfert des risques. La propriété des Produits vous est transférée une fois ceux-ci intégralement payés ou livrés, selon l’événement qui intervient en dernier.

Les risques liés aux Produits vous sont transférés lors de leur livraison à l’adresse que vous avez indiquée.

Une fois la livraison correctement effectuée, nous ne pouvons pas accepter de réclamation concernant des dommages ou une détérioration survenus ultérieurement.

Nous déclinons également toute responsabilité lorsque vous avez fourni une adresse incorrecte ou invalide ou lorsque vous n’avez pas récupéré une commande qui avait raisonnablement été mise à votre disposition.

7. Retours et droit de rétractation

7.1 Si vous pensez qu’un Produit est défectueux. Veuillez vérifier tout défaut supposé avant de retourner le Produit.

Certains de nos Produits peuvent comporter des aspects techniques et ce qui peut sembler être un défaut peut parfois résulter d’un problème de réglage ou de manipulation.

Notre service client se fera un plaisir de vous aider à examiner la situation.

7.2 Retours en général. Notre Politique de retour explique les modalités pratiques applicables aux retours et aux échanges.

7.3 Droit de rétractation accordé à titre commercial. Le droit suisse ne prévoit pas de droit légal général de rétractation pour les ventes à distance.

À titre commercial, nous vous accordons néanmoins la possibilité de vous rétracter de votre commande selon les conditions indiquées ci-dessous.

Ce droit accordé volontairement s’ajoute à vos droits légaux et ne les limite aucunement lorsque le Produit est défectueux, notamment au titre de la garantie pour défauts prévue aux articles 197 et suivants du Code suisse des obligations.

7.4 Délai de rétractation. Vous pouvez vous rétracter de votre commande, sans avoir à fournir de motif, dans un délai de 14 jours suivant la réception des Produits.

Pour certains Produits, ce droit ne s’applique pas ou peut être perdu, conformément à la clause 7.6.

7.5 Nous informer de votre décision. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer avant l’expiration du délai de 14 jours :

• soit par e-mail, en indiquant votre nom, votre adresse et la référence de votre commande ;

• soit en remplissant et en nous retournant le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions.

Vous trouverez nos coordonnées sur notre page Contact.

7.6 Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas. Le droit prévu aux clauses 7.3 à 7.5 ne s’applique pas aux Produits suivants, sans préjudice de vos droits lorsqu’un Produit est défectueux ou de tout autre droit impératif dont vous pourriez bénéficier en tant que consommateur :

(a) les Produits fabriqués selon vos spécifications ou clairement personnalisés ;

(b) les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; et

(c) les Produits scellés pour des raisons d’hygiène après que vous avez retiré leur scellement.

7.7 Retour des Produits. Lorsque vous exercez votre droit de rétractation dans les délais, les Produits doivent nous être retournés dans un délai de 14 jours suivant votre notification et respecter les conditions prévues dans notre Politique de retour.

En outre :

(a) sauf si les retours gratuits étaient proposés au moment de votre commande, les frais de retour restent à votre charge. Veuillez conserver la preuve de retour fournie par le transporteur, car nous pouvons être dans l’impossibilité de vous rembourser tant que les Produits ne nous sont pas parvenus intégralement ;

(b) nous vous rembourserons dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours suivant la réception et l’inspection des Produits retournés, ou plus tôt à compter du jour où vous nous fournissez une preuve de leur expédition ;

(c) le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement initial. Nous remboursons les frais de livraison standard, mais pas les frais supplémentaires liés à une livraison express ou programmée ;

(d) nous pouvons examiner les Produits retournés. Si leur valeur a diminué parce qu’ils ont été manipulés au-delà de ce qui était nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement, nous pouvons déduire du remboursement un montant correspondant à cette perte de valeur, jusqu’à concurrence du prix payé ; et

(e) les taxes ou droits d’importation inclus dans le prix initial seront remboursés avec celui-ci. Lorsqu’ils n’étaient pas inclus dans le prix, il vous appartiendra d’en demander le remboursement directement auprès de votre administration douanière locale.

8. Notre responsabilité envers vous

8.1 Ce dont nous sommes responsables. Si nous ne respectons pas les présentes Conditions lors de la fourniture de vos Produits, nous pouvons être responsables des pertes ou dommages qui constituent une conséquence prévisible de ce manquement ou de notre faute, dans les limites autorisées par le droit suisse.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite toutefois notre responsabilité en cas de :

(a) décès ou dommage corporel causé par notre faute ;

(b) faute intentionnelle ou négligence grave de notre part ; ou

(c) toute autre responsabilité que la loi ne permet pas d’exclure ou de limiter.

Dans toute la mesure permise par le droit suisse, notre responsabilité en cas de négligence légère est exclue.

8.2 Achats professionnels. Si vous achetez des Produits dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale, les dispositions relatives à la responsabilité figurant dans nos conditions distinctes applicables aux professionnels s’appliquent à la place de la présente section.

9. Autres dispositions

9.1 Vos droits légaux. En tant que consommateur, vous bénéficiez de certains droits impératifs relatifs aux Produits que vous achetez auprès de nous.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou ne porte atteinte à ces droits.

9.2 Offres et promotions. Nous pouvons modifier ou retirer à tout moment et sans préavis les offres spéciales et promotions.

Les offres promotionnelles sont valables uniquement dans la limite des stocks disponibles et restent soumises à disponibilité.

9.3 Modifications futures. Nous pouvons modifier ou compléter les présentes Conditions à notre discrétion.

Les Conditions applicables à votre commande sont celles en vigueur au moment où vous utilisez le Site et passez votre commande.

9.4 Transfert de nos droits et obligations. Nous pouvons transférer nos droits ou confier l’exécution de nos obligations découlant des présentes Conditions à une société de notre groupe ou à un prestataire autorisé, après vous en avoir informé par écrit ou par un avis général publié sur le Site.

Votre consentement n’est pas nécessaire et vos droits existants restent pleinement protégés.

9.5 Invalidité d’une clause. Chaque clause des présentes Conditions est indépendante des autres.

Si l’une d’entre elles est jugée illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement valables et applicables.

9.6 Absence de renonciation automatique. Si vous ne respectez pas les présentes Conditions et que nous n’agissons pas immédiatement, ou que nous agissons ultérieurement, nous conservons l’ensemble de nos droits.

Toute renonciation de notre part doit être formulée par écrit et ne signifie pas que nous renoncerons à agir en cas de manquement futur.

9.7 Absence de droits pour les tiers. Votre Contrat est conclu uniquement entre vous et nous.

Aucun tiers ne peut demander l’exécution des présentes Conditions.

9.8 Intégralité de l’accord. Votre Contrat conclu conformément aux présentes Conditions constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous et remplace tout accord, déclaration ou engagement antérieur relatif à son objet.

9.9 Événements échappant à notre contrôle. Dans toute la mesure autorisée par la loi, nous ne sommes pas responsables d’un retard ou d’un manquement dans la livraison de votre commande ou dans l’exécution de nos obligations lorsque la cause échappe raisonnablement à notre contrôle.

Ces événements peuvent notamment comprendre :

• les catastrophes naturelles ;

• les accidents ;

• les guerres ;

• le terrorisme ;

• les embargos ;

• les troubles civils ;

• les grèves ou autres conflits sociaux ;

• les incendies ;

• les inondations ;

• les conditions météorologiques extrêmes ;

• les tremblements de terre ;

• les pannes ou interruptions des transports ;

• les mesures gouvernementales ;

• les pandémies ;

• les défaillances des réseaux publics ou privés de télécommunications ou de transport.

Lorsqu’un tel événement survient, nous vous contacterons dès que cela sera raisonnablement possible et nos obligations seront suspendues pendant toute sa durée.

Si cet événement empêche ou retarde la livraison pendant 90 jours ou plus, vous ou nous pouvons annuler la commande par écrit.

Nous vous rembourserons alors dès que possible toutes les sommes déjà versées pour les Produits concernés.

9.10 Réclamations. Nous nous efforçons de résoudre tout litige dès qu’il survient au moyen de notre procédure de traitement des réclamations.

Veuillez nous faire part de toute question, préoccupation ou remarque via notre page Contact.

9.11 Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes Conditions, votre Contrat, votre commande ainsi que votre utilisation des Produits sont régis par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).

Les tribunaux de Genève, Suisse, sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié aux présentes Conditions, sous réserve de tout for impératif prévu par la loi en faveur des consommateurs, notamment celui de leur domicile.

Dernière mise à jour : 19.06.2026